Complément d’information

à la plainte contre le gouvernement de Roumanie, déposée le 22 mai 2006 par la Confédération syndicale nationale MERIDIAN au Comités des libertés syndicales de l’Organisation internationale du travail, enregistrée les 25-26 mai et 6 juin 2006 sous la référence n°2486

à : Madame DOUMBIA

Directrice du Département des Normes

internationales du travail

Bureau international du travail

4, route des Morillons

1211 GENEVE 22

SUISSE

OBJET : décès d’un syndicaliste emprisonné

Je, soussigné, Ion POPESCU, président de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN, confédération syndicale interprofessionnelle et représentative au niveau national, déclare livrer ce 1^er février 2007 des informations nouvelles et complémentaires à la plainte enregistrée par le Comité des libertés syndicales sous la référence n°2486.

Dans les annexes II, III et IV de ladite plainte, la Confédération syndicale nationale MERIDIAN avait attiré l’attention du Comité des libertés syndicales de l’Organisation internationale du travail sur les « conditions de détention des syndicalistes emprisonnés », les « menaces sur la santé des syndicalistes emprisonnés », les « menaces sur la sécurité des syndicalistes emprisonnés ».

Dans ce complément d’information, Confédération syndicale nationale MERIDIAN livre au Comité des libertés syndicales les faits survenus depuis, tels qu’ils ont été rendus publics par la presse roumaine.

Les faits

Ionel Ciontu était le leader du syndicat de la mine de Livezeni. Il a été condamné à 5 ans de prison le 28 septembre 2005 pour avoir « sapé le pouvoir de l’Etat », à l’occasion des protestations syndicales des mineurs en 1999. Dans le même procès, Miron Cozma, l’ancien responsable des syndicats de mineurs de la Vallée du Jiu, a été condamné à 10 ans de prison, et les syndicalistes Constantin Cretan, Vasile Lupu, Dorin Lois Romeo Beja (ce dernier par contumace) à cinq ans.

Le jeudi 11 janvier 2007, la famille et les collègues de Ionel Ciontu, emprisonné depuis 16 mois, apprennent par la presse son décès à l’hôpital de la prison de Jilava (Bucarest), suite à de graves problèmes de santé. Le chef de la prison de Barcea Mare (dans le département de Hunedoara, à 400 km au Nord-Ouest de Bucarest), a déclaré à l’agence Mediafax que ce responsable syndical avait été transféré mercredi 10 janvier au matin, par ambulance, à l’hôpital du pénitencier de Jilava. Sa veuve a indiqué que les autorités pénitenciaires ne livreront les résultats de l’autopsie que 45 jours après celle-ci.

Le journal Ziua (12 janvier 2007) cite le commandant de la prison de Barcea : « Il était malade. Initialement, on lui a fait un contrôle à l’hôpital de Deva (chef lieu du département de Hunedoara), et après, il a été transféré à Jilava ».

Il y a un an, dans l’hebdomadaire Replica, édition des 19-25 janvier 2006, Ionel Ciontu continuait à clamer son innocence : « Je suis un détenu politique. Dans la phase des poursuites judiciaires (c'est-à-dire avant son arrestation – NDLR), le procureur Sasarman m’a donné quatre variantes à ma disposition : « enfoncer » Cozma, démissionner du syndicat, partir à la retraite ou entrer au Parti démocrate (le parti du président Basescu – NDLR). Dans mon dossier, il n’y a eu aucune déclaration contre moi. Pourtant, j’ai été condamné. »

Conclusion

La Confédération syndicale nationale MERIDIAN, considérant les faits exposés dans sa plainte, déposée le 22 mai 2006 par la Confédération syndicale nationale MERIDIAN au Comités des libertés syndicales de l’Organisation internationale du travail, enregistrée les 25-26 mai et 6 juin 2006 sous la référence n°2486, réaffirme que l’arrestation, la condamnation et l’emprisonnement des responsables syndicaux du secteur minier, Miron Cozma, Constantin Cretan, Ionel Ciontu, Dorin Lois, Vasile Lupu et Romeo Beja, constitue une limitation au libre exercice du droit syndical, et du droit des organisations, tels qu’ils sont garantis par la Convention n°87 de l’OIT (article 3) qui stipule que «1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. ». Convention dont nous rappelons qu’elle a été ratifiée par la Roumanie.

La Confédération syndicale nationale MERIDIAN alerte le Comité des libertés syndicales sur le fait que le décès de Ionel Ciontu en prison confirme intégralement les inquiétudes.